Article 1- Définitions

Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.

Produit

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site internet du Vendeur. Le site décrit les Produits, présente leurs caractéristiques et détermine les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Vendeur

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Article 2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente en ligne des Produits commercialisés en ligne par la société ANGOUFRED, SASU immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 883 250 953, dont le siège social est situé 19 rue des Postes, 16 000 Angoulême.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client via le site Internet du Vendeur.

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs ou des non-professionnels personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 3- Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, et préalablement à tout achat de Produit, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations sur les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande telle que prévue à l’article 5.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine.

Article 4- Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le site, soit d’annuler la commande.

Dans le cas où la Commande porte sur plusieurs articles, le reste de la Commande est automatiquement expédié.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies des Produits figurant sur le site, la représentation photographique des Produits pouvant exceptionnellement ne pas correspondre exactement aux Produits.

Article 5- Commandes

Compte Client

Un compte client est requis pour pouvoir passer une Commande :

Les identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, et le Client s’engage à les conserver en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers.

En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client, le Client doit en informer le Vendeur immédiatement.

La création du compte client permet :

– De passer la commande,

– De suivre l’expédition et de consulter l’historique des commandes,

– De retourner les Produits,

– D’ajouter ou de modifier les adresses de livraison ou de facturation.

En cas de conflit sur une transaction, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au service client mentionné à l’article 9.

Passation de la Commande :

Afin de réaliser la Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

– Sélectionner les Produits dans le panier

– S’identifier : saisie de l’identifiant et du mot de passe ou création d’un compte client

– Valider le mode de livraison (envoi à domicile, relais colis), le montant des frais de livraison (offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 79,95 €)

– Valider l’adresse de livraison et l’adresse de facturation

– Valider le récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison et accepter les Conditions Générales de Vente

– Valider le paiement de la commande et suivre les instructions du serveur de paiement en ligne.

Le Client doit bien vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer la Commande

La validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Confirmation de la Commande :

Il est ensuite adressé au Client par e-mail un récapitulatif de commande mentionnant :

– Le montant total de la commande,

– La quantité et le prix des produits achetés,

– Les informations relatives au type et au coût de livraison,

– Les informations relatives au moyen de paiement choisi,

– Le récapitulatif de ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,

– Le délai estimatif de livraison.

Article 6- Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le site Internet du Vendeur au jour de la passation de la Commande.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Article 7- Paiement

Le paiement des Produits s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue).

Les paiements sont authentifiés et sécurisés via le système 3D Secure.

Après la validation de ses coordonnées bancaires par le Client (n° de carte, date d’expiration et cryptogramme), une nouvelle page s’affiche sur laquelle le Client doit saisir les informations personnelles demandées par sa banque (code envoyé par SMS, mot de passe…).

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par la banque, la commande est finalisée.

Le mode d’authentification est propre à chaque banque.

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Le débit du compte bancaire s’effectue immédiatement à compter de la passation de la Commande par le client.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

L’expédition de la Commande ne peut avoir lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications des coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Le Client peut télécharger la facture correspondant à la Commande sur son compte client.

Article 8- Livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 79, 95 €.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 79, 95 €, les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

Le Vendeur propose la livraison à domicile (par Colissimo), en relais colis.

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve donc le droit d’annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de la France métropolitaine.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande sur son compte client.

Lors de la Commande, le Vendeur communique le délai de livraison estimé, qui peut être allongé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les Commandes sont traitées du jeudi au samedi (sauf jours fériés).

Les délais d’expédition par le Vendeur peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande, ou du nombre de Commandes à certaines périodes (notamment en période de soldes).

Les délais de transport sont ceux habituellement pratiqués par les services de la Poste ou des transporteurs.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des retards de livraison causés par une indication incomplète ou erronée de son adresse par le Client, ni des retards de livraison imputables au service de la Poste ou au transporteur.

Le Client assume les risques (perte, dégradation, vol) liés aux Produits à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande où dès lors retrait en magasin.

Articles 9- Service clients / Réclamation

Le service client est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@cosy-concept.fr

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Pour obtenir des informations ou suivre une commande : directement sur le Site via votre compte client ou par courriel à l’adresse mail suivante : contact@cosy-concept.fr

Pour une éventuelle réclamation : par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse courriel suivante : contact@cosy-concept.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par le médiateur suivant :

Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) que vous pourrez saisir

– via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, ou

– par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou

– par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS.

Votre litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

a) Vous avez déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du service client de notre société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) La demande n’est pas infondée ou abusive ;

c) Votre litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;

d) Votre demande a été introduite auprès du médiateur dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès du service client de notre société ;

e) Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, téléphoniques et votre email ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de l’établissement concerné ».

Article 10– Droit de rétractation

Rétractation

CETTE FACULTE N’EST OUVERTE QUE POUR LES PARTICULIERS AGISSANT COMME CONSOMMATEURS.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation et s’agissant des biens vendus sur le Site, le Client agissant en tant que particulier (c’est-à-dire en tant que « consommateur » selon la loi dite « Loi HAMON » du 17 mars 2014) dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le Produit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation, à savoir les coûts directs de renvoi des biens.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter

Le Vendeur rappelle que pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit exercer dans le délai de 14 jours sa rétractation de la manière suivante :

– En écrivant sur papier libre et en l’envoyant par email à l’adresse suivante «contact@cosy-concept.fr »

– En utilisant la procédure sur le site avec le formulaire suivant :

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Ledit formulaire est téléchargeable via le lien : https://indd.adobe.com/view/aea11501-9805-4399-980b-b7f06ee123ee

Le Vendeur adressera un accusé de réception par e-mail.

Renvoi du produit et remboursement

Le Client doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, complet et neuf, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur remboursera au Client, par tout moyen, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison si facturé au Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des biens. Le Vendeur rappelle que le Client supporte les frais de renvoi du Produit.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de ou des Produits retournés.

Article 11- Echanges / Remboursements

Sans préjudice des dispositions relatives à l ́exercice du droit de rétractation, le Vendeur laisse ses Clients libres de changer d ́avis jusqu’à 30 jours après achat, sur présentation indispensable du bon de commande, pour tout article (non porté, dans son emballage d’origine, et de la saison en cours). Le produit concerné doit être accompagné de son étiquette d ́origine et de sa facture. La facture est disponible sur le Site, dans la rubrique ” Mon Compte ” et devra être imprimée et complétée par le Client.

Attention : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Les frais de poste sont à la charge du client. Le remboursement est effectué à la réception du colis.

Article 12- Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduits ci-dessous :

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

-Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par voie électronique à l’adresse suivante « contact@cosy-concept.fr »

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation

– Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 161 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13- Droit de propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque YAYA, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 14- Confidentialité et données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche.

L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société ANGOUFRED.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Toutes les précisions relatives aux données figurent dans la politique de confidentialité consultable sur le site suivant : cosy-concept.fr

Article 15- Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai raisonnable à compter de la date de la survenance de l’événement.

Article 16- Nullité d'une clause de contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17- Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.